Action en justice – Habilitation du syndic – Action en remboursement de travaux – Irrecevabilité faute d’habilitation

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)

L’action en remboursement de sommes payées à titre de travaux, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit les prendre en charge, nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

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