Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitive
Action en justice – Prescription acquisitive – Durée – Jonction de la possession du vendeur et de l’acquéreur – Conditions
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 17 déc. 2015)
On ne peut joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente.
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