Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexation
Claude d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 février 2016) Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 février 2016, Pourvoi n° 14-28.165
S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux révisions. Tel est le cas lorsqu’un avenant, en cours de bail, maintient la clause d’indexation initiale en l’appliquant au nouveau loyer de base convenu dans l’avenant.