Jurisprudences Copropriété › Lot › Mutation
Lot – Mutation – Droit de préemption urbain – Exonération – Délai de 10 ans depuis la date de publication du règlement de copropriété
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2016)
Doit être cassé l’arrêt qui, à la demande d’une commune, a prononcé la nullité de la vente de lots de copropriété alors qu’il avait été constaté que l’immeuble avait fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de 10 ans à la date de l’aliénation.