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24 articles dans le n° 502
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Etudes et commentaires Copropriété › Droit de la consommationN° 502 Octobre 2016
Le syndicat, le syndic et le droit de la consommation
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Etudes et commentaires Copropriété › Procédure collectiveN° 502 Octobre 2016
Les professionnels de l’immobilier face à la procédure collective du copropriétaire ou du locataire
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Etudes et commentaires Droit de la consommation › Actions de groupeN° 502 Octobre 2016
L’immobilier et les actions de groupe (addendum)
Dans notre numéro précédent (501), nous évoquions le risque d’actions de groupe pour les acteurs de l’immobilier. Nous précisons que l’affaire en cours concerne un service d’avis d’échéance, et non pas la facturation de l’envoi de quit- tances. Il convient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 502 Octobre 2016
Révision triennale – Indices à prendre en compte
(Cass. civ 3e, 8 septembre 2016)
Le point du départ du délai de trois ans pour former une demande de révision dans le cadre d’un bail renouvelé se situe à la date du renouvellement du bail et, si la date d’exigibilité du loyer du bail renouvelé…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Bail emphytéotique – Révision du loyer (non)
(Cass. civ. 3E, 8 septembre 2016)
Sur le pourvoi E 15-22.374 (à la demande du preneur / emphytéote) “Ayant relevé que les termes du bail, qui prévoyaient seulement la faculté de faire édifier tous immeubles et notamment un casino, ne mettaient à la charge de la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Immatriculation au registre du commerce – Dénégation du droit au statut (oui)
(Cass. civ. 3e, 22 septembre 2016)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 25 mars 2015) au vu des articles L. 145-1-1, L. 145-8 et L. 145-17-1 du Code de commerce l’arrêt qui “pour rejeter la demande de déchéance du droit à une indemnité d’éviction, [...] retient que,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 502 Octobre 2016
Immatriculation au registre du commerce – Date d’appréciation du droit à renouvellement – Date du congé (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 septembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1-1 du Code de commerce l’arrêt (Bordeaux, 17 avril 2015) qui “retient que la bailleresse affirme que la société locataire optique n’était pas, à la date du congé, immatriculée au registre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Locaux accessoires indispensables (oui) – Indemnisation (oui) – Exécution de décisions provisoires aux risques et périls (oui)
(CA Chambéry, Chambre civile section 01, 6 septembre 2016)
“Aux termes de l’article L. 145-1 du Code de commerce, ‘les dispositions du présent chapitre s’appliquent (...) 1o Aux baux de locaux ou d’immeubles accessoires à l’exploitation d’un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l’exploitation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 502 Octobre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel meuble – Pourcentage CA (oui) – Indemnités annexes (oui)
(CA Versailles, Chambre 12, 27 septembre 2016)
“L’indemnité de remplacement est en principe égale à la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession souvent selon le chiffre d’affaires moyen au cours des trois dernières années et avec ou sans TVA suivant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 502 Octobre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Abattement au titre de l’impôt foncier (non) – Incidence du nouvel article R. 145-35 du Code de commerce sur le régime ancien (oui)
(Loy. com. TGI Paris, 5 juillet 2016)
“Dans le calcul de la valeur locative, l’expert a déduit la taxe foncière 2014 d’un montant de 1 548,53 €. L’article R. 145-35 du Code de commerce créé par décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 prévoit : ‘(Ne peuvent…