Moteur de recherche N° 502 Octobre 2016 page 23

Droit de la consommation › Actions de groupe

L’immobilier et les actions de groupe (addendum)

Dans notre numéro précédent (501), nous évoquions le risque d’actions de groupe pour les acteurs de l’immobilier. Nous précisons que l’affaire en cours concerne un service d’avis d’échéance, et non pas la facturation de l’envoi de quit- tances. Il convient…

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