Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyer
Révision triennale – Indices à prendre en compte
(Cass. civ 3e, 8 septembre 2016) Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 septembre 2016, pourvoi no 15-17.485
Le point du départ du délai de trois ans pour former une demande de révision dans le cadre d’un bail renouvelé se situe à la date du renouvellement du bail et, si la date d’exigibilité du loyer du bail renouvelé a été décalée en raison du retard apporté par le bailleur à proposer un nouveau loyer, cette circonstance est sans incidence sur le choix de l’indice de base qui est celui en vigueur à la date de la prise d’effet du renouvellement.