Droit commun – Sous-location – Incendie – Action contre le sous-occupant (non)

Encourent la cassation sur le fondement de l’article 1733 du Code civil les arrêts (Paris, 4 décembre 2014 et 12 mars 2015) qui “pour condamner la société Areas Dommages in solidum avec les sociétés Allianz Iard, Covea Risks et Fidélité Films au paiement d’une certaine somme en réparation des conséquences dommageables de l’incendie (...) retient que la société Fidélité Films était titulaire d’une convention de mise à disposition d’une partie des locaux donnés à bail à la société JCJ par la SCI et que, faute de démontrer l’existence d’un cas fortuit ou cas de force majeure, elle est responsable de plein droit et tenue in solidum avec la société locataire à l’égard du bailleur (...) alors que le bailleur ne dispose pas d’une action directe contre le sous-occupant sur le fondement de l’article 1733 du Code civil, la Cour d’appel a violé ce texte” (premier moyen du pourvoi incident).