Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café-brasserie – tabac – Pourcentage ca ttc (oui) – Trouble commercial – ebe retraité (non) – Indemnité d’occupation – Article L.145-28 c. com.

“Il n’est pas soutenu (...) que la prise en compte des chiffres d’affaires TTC ne serait pas conforme à l’usage en matière de vente de fonds de brasserie-bar-tabac.
(...)
Il s’ensuit que l’indemnité destinée à réparer la perte du fonds devant être fixée à la date la plus proche de l’éviction, les éléments chiffrés produits par la société d’expertise comptable de la locataire sur le fondement des bilans comptables versés aux débats doivent servir à l’évaluation du fonds.
(...)
Or sur la base de l’excédent brut des trois dernières années qui n’a pas à être retraité à ce stade pour apprécier le trouble commercial résultant de l’éviction, c’est une somme de 23 716 € correspondant à cinq mois d’excédent brut qui sera allouée. (...)
Or, l’indemnité d’occupation due pendant la période de maintien dans les lieux du preneur correspond à la valeur locative déterminée en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce conformément aux sections VI et VII du statut des baux commerciaux dans des conditions exclusives de tout plafonnement.”