Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Calcul de la diminution de prix
(Cass. civ. 3e, 4 mai 2016)
La diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure correspond à la différence entre le prix effectivement payé et le prix réduit.