Moteur de recherche N° 501 Août-septembre 2016 page 62

Copropriété › Charges › Répartition

Charges – Répartition – élément d’équipement commun – Piscine – Cotisations spécifiques – Recherche nécessaire

(Cass. civ. 3e, 28 mai 2016)

Doit être cassé l’arrêt qui retient que chaque copropriétaire qui souhaite utiliser la piscine doit payer une cotisation auprès du syndic sans rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si la cotisation avait pour effet de modifier la répartition des charges afférentes à la piscine et ne devait pas être répartie selon une stipulation du règlement de copropriété en fonction de l’utilité que cet élément présente à l’égard de chaque lot.

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