Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Majorité article 25 – Article 25-1 – Vote en deuxième lecture – Condition
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être identique à celui sur lequel l’assemblée générale n’a pas statué à la majorité de l’article 25.