Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparé
Syndic – Compte bancaire séparé au nom du syndicat – Fonctionnement du compte – Nullité du mandat (non)
(Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)
Le syndic ne peut se voir appliquer la nullité de son mandat en raison du mode de fonctionnement ultérieur du compte ouvert au nom du syndicat.