Syndicat secondaire – Constitution – Contestation – Qualité pour agir – Délai – Pluralité de bâtiments

Un copropriétaire dont les lots ne relèvent pas du syndicat secondaire a qualité pour contester la création d’un tel syndicat et son action n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965.
A légalement justifié sa décision la Cour d’appel qui pour annuler la résolution ayant constitué un syndicat secondaire a relevé qu’il n’était pas démontré que l’immeuble comportât plusieurs bâtiments autonomes.