Concierge logé – Avantage en nature lié au logement de fonction – Maintien de cet avantage en nature pendant un arrêt maladie – Participation financière du salarié

“Aux termes de son contrat de travail, Madame X... bénéficiait d’un logement de fonction appartenant au syndicat, moyennant une participation financière déduite chaque mois de son salaire net, laquelle s’élevait en dernier lieu à 63,99 € ; il est constant que pendant son arrêt maladie, Mme X... a continué à bénéficier de ce logement de fonction, si bien qu’il n’existe aucun motif pour qu’elle ait cessé de payer cette participation et c’est donc à juste titre qu’une régularisation a été opérée par le syndicat des copropriétaires lors de l’établissement du solde de tous comptes en août 2012”.