Logement – Réglementation – Performance énergétique – Diagnostics – Réforme (n° 82003)

Réponse ministérielle n° 82003, JO Réponse publiée au JO le 14/06/2016 du 14/6/2016, page 5494

82003 – M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le périmètre de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique. L’article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation, créé par…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €