Logement – Réglementation – Règlement sanitaire – Mise en conformité – Contrôles (n° 94528)

Réponse ministérielle n° 84528, JO Réponse publiée au JO le 28/06/2016 du 28/6/2016, page 5987

94528 – M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur le contrôle, par l’administration, de la conformité des logements loués ou à louer aux prescriptions relatives à l’hygiène, la salubrité et la sécurité.…

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