Moteur de recherche N° 504 Décembre 2016 page 45

Jurisprudences Copropriété › Syndic › Désignation

Syndic – Désignation – Pluralité de syndics (non)

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)

L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul syndic.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €