Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Ascenseur – Utilité – Sous-sol
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Présente une utilité objective pour un lot correspondant à un garage situé au 2e sous-sol de l’immeuble l’ascenseur s’arrêtant au 1er sous-sol, le copropriétaire concerné pouvant ensuite prendre l’escalier pour se rendre au 2e sous-sol.