Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’utilisation par d’autres copropriétaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 sept. 2016)
Le tribunal ne peut se substituer à la décision préalable des copropriétaires ayant installé un ascenseur à leurs frais et autoriser directement un autre copropriétaire à utiliser l’ascenseur.