Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Loyer
Question prioritaire de constitutionnalité – Loi du 6 juillet 1989 art. 22-1 – Cautionnement
(Cass. civ. 3e, 3 déc. 2015)
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, ne présente pas un caractère sérieux.