Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 art. 24 – Commandement de payer – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
Dès lors que les locataires ont été privés de la possibilité d’accéder aux lieux donnés à bail, le bail doit être résilié aux torts du bailleur.