Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 art.15 – Congé pour vendre – Libération tardive des lieux – Préjudice subi par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
Le préjudice financier subi par le bailleur du fait d’une réforme fiscale ne peut être imputé au locataire ayant quitté les lieux après la date d’effet du congé pour vendre qui lui avait été donné.