Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Application volontaire
Loi du 23 décembre 1986 art. 57A – Extension conventionnelle du statut des baux commerciaux
(Cass. civ. 3e, 20 octobre 2016)
La faculté d’extension conventionnelle du statut des baux commerciaux suppose que les parties manifestent de façon univoque leur volonté de se placer sous ce régime.