Assurance obligatoire – Société de construction – Responsabilité civile personnelle du gérant n’ayant pas souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

Commet une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, le gérant d’une société de construction (en l’espèce une société à responsabilité limitée), qui n’a pas souscrit d’assurance décennale, cette faute étant séparable de ses fonctions et engageant sa responsabilité personnelle à l’égard des maîtres de l’ouvrage en cas de désordres affectant la construction dont il avait été chargé.