Assemblée générale – Contestation – Nouveau vote – Contestation sans objet

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit. Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 15 nov. 2015)

Dès lors que les résolutions votées en assemblée générale et contestées ont fait l’objet d’un nouveau vote lors d’une assemblée ultérieure les développements du demandeur sur les irrégularités les affectant sont sans objet.

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