Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Clause compromissoire
Action en justice – Clause compromissoire – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 mai 2016)
Le fait d’accepter un protocole transactionnel prévoyant un mode de règlement des conflits entre le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires par une clause compromissoire est contraire aux dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 qui ont parfaitement prévu les conditions dans lesquelles sont réglées les contestations nées de l’application de la loi.