Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Contestation de la décision – Motifs – Abus de majorité (non)

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui, pour prononcer l’annulation d’une décision de l’assemblée générale habilitant le syndic à agir contre un copropriétaire en cessation de l’usage d’un lot comme habitation, retient notamment que l’utilisation du lot à un autre usage que celui de dépôt n’est ni contraire au règlement de copropriété ni à la destination de l’immeuble sans relever en quoi la décision de l’assemblée générale était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des minoritaires.