Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Motif de déplafonnement – Modification de la clause de destination (non) – Portée de la clause autorisant “l’équipement de la personne”

“S’agissant enfin du motif de déplafonnement tenant au fait pour la société locataire d’exercer, selon Mme Rogovas, les activités non autorisées par le bail, de vente de bijoux fantaisie, vernis à ongles et parfum, il sera rappelé que le bail autorise l’activité de ‘commerce de lingerie et d’équipement de la personne’.
Comme l’invoque la bailleresse dans ses écritures, ‘l’équipement de la personne’ au sens de l’encyclopédie libre Wikipédia, regroupe dans la nomenclature commerciale l’ensemble des produits permettant de fournir à une personne une parure, comprend vêtements, chaussures, chapeaux, montres, etc, on l’oppose généralement à l’équipement de la maison ;
Le site de l’INSEE cité par les intimés souligne quant à lui, que le secteur des équipements de la personne regroupe les activités de commerce de détail, d’habillement et de chaussures et des autres équipements de la personne, notamment parfumerie et produits de beauté, horlogerie ou bijouterie, étant précisé que le terme de ‘parure’ repris par l’appelante dans la définition qu’elle invoque, s’entend des : ornement, ajustement, garniture de pierres précieuses destinés à servir de parure, mais aussi de ce qui sert à embellir ou d’un ensemble de bijoux assortis, de pièces de linge ou de lingerie coordonnée ou formant un tout ; il s’en infère que les activités de vente de bijoux fantaisie, vernis à ongles et parfum, qui ne sont pas contestées par la locataire comme ayant été exercées au cours du bail expiré et qui sont établies par la bailleresse aux termes du constat d’huissier qu’elle produit, entrent dans l’activité autorisée par le bail d’équipement de la personne et ne sauraient dès lors constituer l’exercice d’activités non autorisées par le bail susceptibles d’ouvrir droit à déplafonnement”.