Renouvellement bail – Durée du bail renouvelé – Douze années (non)

“L’article L. 145-12 du Code de commerce prévoit que la durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue.
Si la bailleresse a clairement exprimé dans le congé qu’elle a délivré, son intention de voir le bail se renouveler pour une nouvelle durée de douze ans, le fait pour la locataire d’avoir pris acte dans son propre courrier que l’offre de renouvellement du bail était ‘aux mêmes conditions’ mais avec un changement de loyer... ne saurait valoir acceptation d’un bail renouvelé pour une durée de douze ans.
En raison des effets qui s’attachent à la fixation d’un loyer pour une durée supérieure à neuf ans, le faisant échapper à la disposition du statut des baux commerciaux relative au plafonnement, l’accord des parties pour une durée plus longue que celle prévue a minima légalement par la disposition d’ordre public de l’article L. 145-12 du Code de commerce ne saurait en effet se déduire du silence gardé sur ce point précis par la locataire qui s’est surtout attachée, en réponse au congé, à justifier sa demande de nouveau loyer”.