Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Ascenseur – Répartition unique pour deux ascenseurs desservant des bâtiments différents – Clause de répartition non écrite
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 mai 2016)
La clause du règlement de copropriété prévoyant une grille unique de répartition des charges d’ascenseur doit être réputée non écrite dès lors qu’il existe deux ascenseurs desservant des bâtiments différents.