Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Frais nécessaires
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2016)
Le syndicat ne peut inclure dans les frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 des frais inclus dans les dépens.