Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Emprise des doublages et cloisons – Prise en compte
(Cass. civ. 3e, 29 sept. 2015)
Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en réduction de prix formée par l’acheteur sans préciser si le doublage des murs ou les cloisons était facilement démontable ou non.