Jurisprudences
Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Groupe de sociétés – Responsabilité de la société mère en raison des manquements imputés à sa filiale (non)
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(TGI Evry, 8e Ch., 7 sept. 2017)
Une société mère ne peut être tenue pour responsable des actes commis par une de ses filiales dans son activité de syndic.
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