Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat – Responsabilité – Action directe de la victime contre l’assureur garantissant la responsabilité du syndicat – Nécessaire mise en cause de la responsabilité du syndicat
(Cass. civ. 3e, 14 sept. 2017)
L’action directe formée par un copropriétaire, se prétendant victime de dommages, à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile du syndicat doit être rejetée dès lors que cette responsabilité n’était pas recherchée par le demandeur qui invoquait la seule responsabilité du syndic.