Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeur
Assurance de responsabilité – Assurance obligatoire – Travaux de bâtiment – Garantie – Obligation – Limites – Secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré – Opposabilité d’une non-garantie au maître de l’ouvrage par l’assurance
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2016)
Ayant retenu que l’assureur de responsabilité de l’entrepreneur établissait que les activités garanties – détaillées dans les conditions particulières du contrat souscrit par l’entrepreneur – ne concernaient pas les travaux à l’origine des désordres, une Cour d’appel a pu, sans violer l’article 1165 du Code civil, en déduire que l’assureur était fondé à opposer une non-garantie au maître de l’ouvrage.