Réponses ministérielles
Copropriété
Emplacements de stationnement non fermés
Réponse publiée dans le JO du 21/09/2017
Réponse ministérielle n° 390, JO Sénat du 21/9/2017, page 2919
390 - Sa question écrite du 29 décembre 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que les bailleurs sociaux donnant…
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