Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Correctifs de la valeur locative – Abattement pour renonciation au plafonnement (oui) – Majoration pour accession en fin de jouissance (oui)

“Le renoncement au bénéfice du plafonnement est un avantage incontestable pour le bailleur qui justifie l’application d’un abattement de 5 %.
Il n’est pas justifié d’appliquer un taux supérieur au motif que le preneur a également renoncé au lissage de l’augmentation du loyer, puisque le preneur a renoncé à tous les avantages, connus ou non à la date du bail, attachés à la règle du plafonnement. (...)

La clause d’accession en fin de jouissance constitue un avantage pour le preneur et cet avantage ne s’apprécie pas in concreto. Une majoration de 5 % sera donc retenue”.