Indemnité d’éviction – Perte du droit au maintien dans les lieux – Préjudice indemnisable (oui)

Sur le cinquième moyen
Encourt la cassation (partielle) sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du Code de commerce, l’arrêt qui “pour rejeter la demande de la société Dukan de Nitya en réparation de la perte de son droit au maintien dans les lieux [...] retient que l’indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux a déjà été prise en compte par la fixation d’une indemnité d’éviction qui indemnise le préjudice subi par le défaut de renouvellement du bail [...] alors que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité, la Cour d’appel a violé les textes susvisés.”