Jurisprudences
Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Modification – Unanimité nécessaire
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 14 sept 2017
La répartition des charges ne peut être modifiée que par une décision d’assemblée générale adoptée à l’unanimité des voix.
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