Charges – Répartition – Digicode – Répartition en charges communes générales

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3e, 15 déc. 2016)

L’accès à la copropriété se faisant par une grille extérieure, le coût des travaux de changement du système d’accès par digicode est régulièrement imputé en charges générales à l’ensemble des copropriétaires.

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