Charges – Recouvrement – Copropriétaire débiteur soumis à une procédure collective – Traitement préférentiel de la créance du syndicat

J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er mars 2017)

Les charges de copropriété qui sont venues à échéance après le jugement d’ouverture de la liquidation de biens de la SCI débitrice, permettent l’entretien du bien immobilier de cette SCI et doivent donc être payées à leur échéance.

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