Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbal
Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 déc. 2016)
La Cour d’appel ayant estimé souverainement que le procès-verbal de l’assemblée générale était affecté d’une erreur matérielle relative à la comptabilisation des votes a pu en déduire, sans violer l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il devait être rectifié de façon à faire apparaître qu’une résolution avait été adoptée à la majorité des présents.