Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Majorité
Assemblée générale – Majorité – Décision de l’assemblée d’effectuer des travaux pour un montant maximum – Mandat donné au conseil syndical pour le choix de l’entreprise – Absence de délégation de pouvoir – Majorité de l’article 24 applicable
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 mars 2017)
Dès lors que l’assemblée a décidé d’effectuer des travaux pour un montant maximum le mandat donné au conseil syndical de choisir l’entreprise ne constitue pas une délégation de pouvoir au sens de l’article 25a de la loi de 1965.