Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Nécessité d’un mandat écrit
J.-R. Bouyeure. Docteur en droit Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3e, 30 mars 2017)
Un mandat de représentation en assemblée générale doit résulter d’un écrit.
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