Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Absence de contestation – Application et conséquences de la décision
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité du syndicat et du syndic pour n’avoir pas fait appliquer une clause du règlement de copropriété sans rechercher si une décision non contestée de l’assemblée générale ne privait pas les demandeurs de la possibilité d’agir.