Cession – Procédure collective – Claude réputée non écrite – Pour la première cession à l’initiative du liquidateur (oui)

“Si l’article L. 641-12 alinéa 2 du Code de commerce, qui autorise le liquidateur à céder le bail des locaux utilisés pour l’activité du débiteur, répute non écrite toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire, cette règle ne profite qu’au preneur en liquidation judiciaire de sorte qu’une telle clause retrouve son plein effet au profit du bailleur en cas de nouvelle cession du bail selon les modalités de droit commun ; que le moyen qui postule le contraire, n’est pas fondé.”