Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation – Copropriétaires communs ou indivis d’un lot – Nombre de pouvoirs – Totalisation de leurs pouvoirs (non)
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Chacun des deux époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues à l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.