Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – époux communs en biens – Représentation de la communauté à l’assemblée – Absence de vote contre – Irrecevabilité
(Cass. civ. 3e, 9 fév. 2017)
Dès lors que l’épouse commune en biens du demandeur était présente lors de l’assemblée générale contestée et qu’elle n’y a voté contre aucune décision est irrecevable la demande en annulation de cette assemblée formée par son conjoint.