Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Garage hôtel Rue Saint-Antoine (75011) – Méthode “hôtelière”

“L’expert a utilisé la méthode dite ‘hôtelière’ conforme aux usages et non critiquée par les parties, consistant à appliquer un pourcentage variable sur la recette annuelle théorique.
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Comme l’expert l’a indiqué..., la méthode utilisée ne prend pas en compte le taux de remplissage effectivement réalisé par la locataire mais le taux de remplissage potentiel tel qu’il résulterait d’une gestion dynamique de l’activité, et en considérant que le parking est situé dans un secteur animé tant sur le plan du commerce traditionnel que sur celui de la commercialité touristique, qui souffre d’un déficit important en matière de stationnement, le taux de remplissage retenu (70 % pour la location mensuelle et 25 % pour la location horaire) semble conforme à la réalité.
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La recette théorique globale s’établit donc à la somme de 62 936 € en 2009, sans tenir compte des changements d’affectation d’emplacements réalisés depuis cette date, contrairement aux calculs des premiers juges, qu’il convient d’affecter d’un coefficient de 3,5 qui doit être retenu en fonction de la bonne qualité de l’emplacement et de l’absence de jockey, ce qui correspond à une valeur locative de 220 274 €/an”.